Droit de rétractation pour les consommateurs.

(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).

 

Information sur le droit de rétractation

 

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où toi, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par toi, prend physiquement possession des marchandises.

 

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (EL PUENTE GmbH, Lise-Meitner-Str. 9, 31171, Nordstemmen, vertrieb@el-puente.de, +49 5069-34890, +49 5069-348928) de ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint ci-dessous, qui n'est toutefois pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

 

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de ta décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi ; en aucun cas des frais ne te seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où tu nous informes de ta décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si tu renvoies les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à ta charge. Tu ne dois prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

A

EL PUENTE GmbH
Lise-Meitner-Str. 9
D-31171 Nordstemmen

 

ou par e-mail à : vertrieb@el-puente.de

 

Par la présente, je/nous* révoque(ons) le contrat que j'ai/nous* conclu(s) pour l'achat des marchandises suivantes* / la fourniture du service suivant* :

 

Commandé le*/ reçu le*

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Nom du/des consommateur(s)

 
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Adresse du/des consommateur(s)

 
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

 
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Date

 
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* Biffer les mentions inutiles.